L’impunité supprimée par une véritable loi de Mémoire Historique

l’impunité doit cesser

Comment, face à une loi de Mémoire Historique voulue comme une loi de punto final, développer l’action des associations mémorielles et de la communauté internationale pour que la puissance publique s’engage aux côtés des victimes et de leurs familles. C’est à cette interrogation et aux espoirs et perspectives d’action qu’était consacrée la dernière session du samedi des Journées Transfrontalières.

Les carences fondamentales de la loi de Mémoire Historique Zapatero

Une loi de Mémoire Historique conçue dans la droite ligne de la loi d’amnistie du 16 octobre 1977 et de la constitution de 1978 devait dire le premier intervenant Jean Ortiz, universitaire. Face à la montée des exigences du mouvement mémoriel né au début des années 2000 une volonté d’éviter toute remise en cause de l’ordre monarchique établi en refusant l’annulation des condamnations et sentences arbitraires du franquisme. Des avancées limitées sans moyen d’exercice effectif des droits concédés par la loi de Mémoire Historique laissant de côté la répression économique et la tragédie des milliers d’enfants volés. Jean Ortiz rappelait à la fin de son propos que seule l’action déterminée du mouvement mémoriel avait permis d’avancer sur ces terrains.

Des avancées en Navarre, résultat de mobilisations

* Représentants d’AFFNA36, Joseba Ezeolaza et Jokin de Carlos Mina devaient souligner d’abord la particularité d’une province qui n’a pas connu de front de guerre et a vu pourtant plus de 3400 personnes exécutées par les auteurs du coup d’état. C’est très tôt, dès 1978, que les premières mobilisations populaires ont vu le jour autour des exhumations et du recensement des victimes. Mobilisations exerçant une pression en direction du parlement de Navarre lequel, après, le 10 mars 2003, une déclaration institutionnelle, a adopté le 26 novembre 20013, une loi de Mémoire Historique exemplaire. Un exposé des motifs condamnant clairement les crimes franquistes mais surtout la prise en charge effective par le gouvernement de Navarre des frais afférents aux exhumations et la mise en place de moyens institutionnels assurant la réparation due aux victimes. Une expérience allant à contrecourant d’un état espagnol sourd aux exhortations de la communauté internationale

Des pressions internationales pour une véritable loi de Mémoire Historique

* C’est en sa qualité de président de l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) que Dominique Guibert devait insister sur les moyens d’action dont dispose la communauté internationale pour la protection de ces droits. Des droits remis en cause tout au long de vingtième siècle et dont l’actualité récente et son cortège de drames et de réfugiés exige un élan de solidarité face à des états timorés voire xénophobes. Face à un gouvernement espagnol stérilisant les maigres avancées de la loi de Mémoire Historique, Dominique Guibert rappelait les interventions du rapporteur spécial des Nations Unies Pablo de Greiff et du Comité des Nations Unies sur les Disparitions Forcées. Des pressions venant en complément des actions possibles au niveau du Conseil de l’Europe, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du parlement européen. Des outils et des pistes d’action au niveau international pour que cesse l’impunité. Les actes des Rencontres Transfrontalières seront publiés dans le courant du premier semestre 2016.

Author: caminar

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