JOSÉ ANTONIO MARTIN PALLIN, La loi d’amnistie du 14 octobre 1977 : un réquisitoire aux Rencontres Transfrontalières de Zaragoza
Les Rencontres Transfrontalières de Zaragoza accueillaient en ouverture de leurs travaux José Antonio Martín Pallín, magistrat honoraire et ancien procureur général auprès du Tribunal Suprême, prix national des Droits de l’Homme 2006, lequel, dans un exposé magistral, a fait le procès d’une loi d’amnistie qui interdit en Espagne de rendre justice aux victimes du franquisme.
Un génocide programmé contre l’idéal démocratique selon JOSÉ ANTONIO MARTIN PALLIN
Il a indiqué en premier lieu que le terme de mémoire historique démocratique apparait plus approprié que celui de mémoire historique. La première constitution qui proclame en Espagne la souveraineté du peuple est celle du 9 décembre 1931. Auparavant il était question de souveraineté de la nation. C’est une constitution très avancée qui évoque déjà les droits des enfants, des personnes handicapées, 70 ans avant la législation internationale d’aujourd’hui.
C’est contre cette constitution que le coup d’état a été perpétré et l’appel lancé au début de la guerre par Queipo de Llano peut être qualifié de génocide car il visait à la destruction programmée d’un groupe, tous ceux qui avaient soutenu le Front Populaire.
Le droit international issu de la guerre de 1914-1918 permettait déjà de poursuivre ces faits et Garzon s’est appuyé sur cette législation lorsqu’il a ouvert une instruction contre Pinochet.
L’obstacle de la loi d’amnistie
Mais en Espagne l’obstacle a été la loi d’amnistie de 1977, une loi curieuse et non nécessaire car elle était le fait d’une démocratie qui amnistiait des démocrates !
Sous couvert de réconciliation un voile a été jeté sur ce qui n’était pas une supposée insurrection contre los rojos mais un véritable coup d’état fasciste contre la démocratie.
Et cette loi d’amnistie a servi de prétexte pour ne pas appliquer la loi de Mémoire Historique du 31 octobre 2007 et par exemple justifier qu’un juge refuse de se rendre sur des fosses ou que les sentences de conseils de guerre ne soient pas déclarées nulles.
Dès lors Martín Pallín se déclare sceptique sur l’issue de la querella argentina instruite par la juge Servini même si les pressions internationales ont permis dans la dernière période l’audition des inculpés.
Du fait de la loi d’amnistie, ouvrir une fosse équivaut à faire une excavation archéologique sans compter que cela se fait aux frais du particulier ou de l’association qui en prend l’initiative.
Une loi d’amnistie qui viole les textes internationaux
Et pourtant la charte internationale des droits de l’homme prohibe toute loi d’amnistie et ce pacte a été ratifié sans réserves par l’Espagne le 27 avril 1977 soit avant la loi d’amnistie du 14 octobre 1977 ce qui la prive de toute base légale.
De même une résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Europe en mars 2006 exige de l’Espagne la mise en place au Valle de los Caídos d’une exposition permanente et pédagogique rappelant les souffrances des prisonniers républicains sous le régime franquiste et expliquant en particulier comment la Basilique a été construite par des prisonniers républicains.
Alain MIRANDA